Association des Maires du Nord

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Formation : Constructions irrégulières ; pouvoirs du Maire, obligations et risques

Le jeudi 22 juin 2017 : 9h00 - 17h00 à Ennevelin (Domaine des Cigognes)

Publié le 15 mai 2017


PROGRAMME :

Constructions irrégulières, constructions non conformes

- Quels pouvoirs ?

- Quelles obligations ?

Qu’est-ce qu’une construction irrégulière non conforme ?

- La distinction travaux sans autorisation, travaux non conformes

 Comment constater ? Qui constate ? Quelles obligations ?

 La rédaction du procès-verbal d’infraction

- Le contenu

- La forme du PV

- La transmission du PV

 L’arrêté interruptif de travaux

- Quand le prendre ?

- Quelle forme ?

Les suites de la procédure : sur le plan administratif, sur le plan pénal

Les sanctions encourues

La place de la commune, et du maire dans l’audience pénale

- Quel préjudice ?

- Quelle réparation ?

- Les conséquences :

      - La régularisation ?

      - La démolition ?

INTERVENANT :

Maître Jean-Baptiste DUBRULLE, Avocat au Barreau de Lille

PRIX :

130 € par personne, déjeuner compris

INSCRIPTIONS ET RENSEIGNEMENTS :

Thomas THOREZ, Chargé des formations, 03 20 42 99 41





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