Association des Maires du Nord

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Formation : Les responsabilités des élus communaux

Le jeudi 15 juin 2017 : 9h00 - 17h00 à Artres (La Gentilhommière)

Publié le 15 mai 2017


La responsabilité des élus est le corollaire des prérogatives de puissance publique dont ils disposent.

Elle prend les formes les plus diverses : disciplinaire (I), civile (II), pécuniaire (III) et pénale (IV).

PROGRAMME

I. Responsabilité disciplinaire 

- Refus de remplir une fonction légale : démission d’office prononcée par le Tribunal administratif.

- Fautes graves dans l’exercice des fonctions : Suspension par arrêté ministériel/ Révocation par décret en Conseil des ministres.

II. Responsabilité civile

A. Régime général :

- Distinction faute de service (responsabilité de la commune) / Faute personnelle (responsabilité de l’élu).

- Compétence juridictionnelle : juge judiciaire / juge administratif.

- Conflit positif d’attribution.

- Protection fonctionnelle (en cas de faute de service).

B. Régime de responsabilité des élus locaux vis-à-vis de la commune :

- Décision prise pour le seul avantage de l’élu concerné (dépenses le plus souvent) et dénuée d’intérêt communal.

- Remboursement des conséquences pécuniaires pour la commune par un état exécutoire (contestable devant le tribunal administratif). 

C. Responsabilité civile des élus locaux en tant qu’agents de l’Etat

- En tant qu’officiers de police judiciaire.

- En tant qu’officiers d’état civil.

III. Responsabilité pécuniaire

- Devant la Cour de discipline budgétaire et financière (Inexécution d’une décision de justice / Réquisition du comptable afin de procurer un avantage injustifié à autrui). 

- Devant la chambre régionale des comptes pour gestion de fait.

IV. Responsabilité pénale

- Bref aperçu de la procédure pénale.

-  Indifférence devant le juge pénal de la distinction entre faute de service et faute personnelle.

- Incriminations pénales générales (délits non intentionnels) / Incriminations pénales spécifiques (manquements à la probité ; focus sur la prise illégale d’intérêts).

- Protection des élus.

PRIX :

130 € par personne, déjeuner compris

INSCRIPTIONS ET RENSEIGNEMENTS :

Thomas THOREZ, Chargé des formations, 03 20 42 99 41





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