Association des Maires du Nord

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Formation : Pouvoir de décision au sein des communes : Qui, comment et jusqu'où ?

Mercredi 16 avril 2017 : 9h00 - 17h00 à Saint Jans Cappel (Domaine des coquelicots)

Publié le 07 mars 2017


Dans une commune, le pouvoir de décision appartient, pour l’essentiel, au conseil municipal. Cela se traduit par des délibérations que le maire est tenu de mettre en œuvre. Dans deux hypothèses, toutefois, l’édile recouvre une certaine  « liberté » : lorsqu’il agit en tant que délégataire du conseil municipal et, plus encore, quand il use de ses pouvoirs propres. En toute hypothèse, un contrôle est opéré sur chacune des décisions prises. Radiographie de pouvoirs dont l’articulation n’est pas toujours aisée…

PROGRAMME :

I. Le pouvoir de décision du Conseil municipal   

- Règlement intérieur

- Réunions du conseil municipal (périodicité, fonctionnement, convocation, déroulement de la séance, obligation des conseillers municipaux, conflits d’intérêts, etc.)

- Délibération du conseil municipal (compétences du conseil municipal, préparation, adoption, publicité, participation éventuelle des habitants)

- Contrôles (déféré préfectoral, contrôle budgétaire)

II. Le pouvoir de décision du Maire

- Dualité de fonctions du maire : à la fois agent de la commune et agent de l’Etat

- Le maire, agent de la commune :

3 hypothèses : Organe exécutif du conseil municipal / Délégataire du conseil municipal / Pouvoirs propres (police administrative, urbanisme, personnel communal)

- Le Maire, agent de l’Etat : état civil, police judiciaire, organisation des élections… 

 - Régime des délégations de fonctions et des délégations de signature

- Contrôles :

Sur la personne (Suspension/ Révocation/Rapports d’intérêts proscrits)

Sur les actes pris en tant qu’agent de la commune (déféré préfectoral/ contrôle budgétaire : bref rappel)

Sur les actes pris en tant qu’agent de l’Etat (contrôle du préfet/ contrôle du procureur de la République).

INTERVENANT :

Maître Etienne COLSON, Avocat au Barreau de Lille

PRIX :

130 € par personne, déjeuner compris

INSCRIPTIONS ET RENSEIGNEMENTS :

Thomas THOREZ, Chargé des formations, 03 20 42 99 41

 





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